•  Adjudication d’un bien immobilier : le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement
 •  Précisions sur les compétences du règlement départemental d’aide sociale
 •  Les riverains sont-ils tenus de déblayer la neige repoussée sur leur trottoir par le chasse-neige ?
 •  L’EXERCICE SANS RÉSERVE DU DROIT DE REPENTIR IMPLIQUE L’ACCEPTATION IRRÉVOCABLE DU RENOUVELLEMENT
 •  Crédit de restructuration et risque d’endettement excessif
 •  Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé
 •  Actualité autour de la notice d’information destinée aux passagers aériens
 •  La péremption du commandement de payer, valant saisie immobilière, et effet sur la procédure de saisie
 •  Antitrust : la Commission inflige une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne
 •  La caution et la disproportion: Nouvelle précision sur l'appréciation de la proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses biens et ses ressources
 •  PC et mentions obligatoires lors de l’affichage : la hauteur de la construction, CE 25 févr. 2019, n° 416610
 •  RGPD : la responsabilisation des prestataires de services en informatique
 •  La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.
 •  Le titulaire d’un compte Facebook est direction de publication
 •  Le délai pour contester une saisie –attribution
 •  Consolider l'Union économique et monétaire par l’adoption d’un Code européen des affaires ?
 •  CE 6 février 2019 n°414064 ou la possibilité d'appel en garantie du constructeur par le maitre d'ouvrage
 •  RGPD : La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés sanctionne GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros.
 •  Clause attributive de compétence dans l’Union doit respecter un haut degré de prévisibilité
 •  Une association ayant la qualité de créancier poursuivant peut être déclarée adjudicataire d’office d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.
 •  Requalification en cautionnement d'une garantie à première demande compte tenu des termes clairs de chacun des contrats
 •  2019 sera-t-elle l’année de la robotique ?
 •  La CNIL publie un sondage sur les Français et la protection des données personnelles
 •  Consécration de la théorie des « agissements dénigrants » en matière de concurrence déloyale
 •  Bail commercial : Immatriculation au RCS et droit au renouvellement du bail commercial
 •  La Cour d'Appel de Paris considère que le contrat de partenariat liant le chauffeur de VTC et la société UBER s'analyse comme un contrat de travail.
 •  Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements
 •  Contentieux : le juge administratif doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association auteure du recours (CAA Bordeaux).
 •  Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union
 •  Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix
 •  Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.
 •  La responsabilité contractuelle du conseiller financier ne peut être engagée par ses clients au seul motif que leur placement a cessé d’être rentable.
 •  La CJUE qualifie UberPop d’activité de transport et n’impose pas la notification préalable de son interdiction à la Commission européenne.
 •  Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication
 •  Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce.
 •  Loyer du bail commercial renouvelé : point de départ des intérêts moratoires.
 •  J-10 avant l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données
 •  La revente de nos propres données personnelles serait-elle une décision opportune ?
 •  Risque de non renouvellement du bail commercial pour le locataire en cas de location-gérance irrégulière du fonds de commerce.
 •  Impossibilité, pour un avocat, de renoncer au droit à l’assistance d’un avocat.
 •  Les modalités de reprise de la saisie immobilière suspendues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective.
 •  La divulgation par un client de ses données bancaires après un courriel frauduleux est fautive.
 •  La déclaration des bénéficiaires effectifs
 •  La notion d’entité économique au regard de la concurrence déloyale
 •  La mise en place du Comité social et économique
 •  De nouvelles aides à l’embauche dans le secteur associatif
 •  La Commission Européenne publie un nouveau rapport sur le sport :
 •  Mise en place d’un rescrit fiscal dans le cadre des restructurations des associations.
 •  La gestation pour autrui et l'action aux fins de transcription d'actes de l'état civil
 •  Le secret médical : impossibilité pour l’assureur d’obtenir des documents médicaux concernant un assuré
 •  Pratiques restrictives de concurrence : pas d’effet rétroactif de la limitation du pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris
 •  La banque n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.
 •  Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative.
 •  Une clause d’arbitrage un traité bilatéral est incompatible avec le droit de l’UE
 •  L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription
 •  La résiliation du bail commercial ne peut être prononcée pour des manquements antérieurs à son renouvellement alors que le bailleur ne s'était pas opposé à la demande de renouvellement
 •  Droit de la copropriété :
 •  Contrat de mariage et compte joint :
 •  Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical
 •  La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer
 •  La géolocalisation en temps réel ne constitue pas une ingérence dans la vie privée si elle poursuit un but légitime et qu’elle est nécessaire dans une société démocratique
 •  L’annulation du jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication, entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.
 •  Le devoir de mise en garde de la banque sur les risques du crédit ne s’étend pas aux chances de succès ou à l’opportunité économique de l’opération financée
 •  Communication et publicité du rapport sur le gouvernement d'entreprise des SA : La levée des doutes
 •  Un expert comptable en partie responsable du non paiement d'une cession de titres
 •  Sur la limitation de la responsabilité du banquier pour un prêt jugé excessif :
 •  Petit rappel sur la liquidation d’une indivision lors de la vente du bien :
 •  Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation
 •  La question de la définition du consommateur : une question que se veut récurrente dans la jurisprudence européenne
 •  Le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle en cas de désistement du créancier
 •  Seuls les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions spécialisées sont portés devant la cour d’appel de Paris.
 •  Le devoir de mise en garde n’existe tout simplement pas en cas de recours à un intermédiaire en opérations de banque.
 •  La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2018 relatif aux conditions du versement d'une prime d'intéressement à un footballeur professionnel.
 •  Le FDVA (Fonds de développement de la vie associative) est un fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative.
 •  La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu en date du 18 janvier 2018, un arrêt concernant l’attente au droit à la vie privée d’un sportif localisé au titre des contrôles antidopage.
 •  Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé est en vigueur depuis le début de l'année.
 •  La CSG a donc connu une hausse au 1er janvier 2018.
 •  Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé éteint la clause de non concurrence.
 •  Géolocalisation : pas de justification à la prise d’acte de rupture du contrat de travail
 •  Une SAS peut nommer un CAC pour réaliser une augmentation de capital par compensation de créances.
 •  Un abus de minorité n'entraine pas la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.
 •  2018 : Une année placée sous le signe de l'intelligence artificielle
 •  La CNIL met en demeure WHATSAPP de respecter la réglementation française relative aux données personnelles
 •  Le Conseil d'Etat autorise l'arrêt des soins d'un mineur en état végétatif contre l'avis de ses parents
 •  Obligation de retrait d'une collectivité ne disposant plus de la compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel un syndicat mixte
 •  L'interdiction de la revente à perte s'applique dans les transactions entre professionnels.
 •  Saisie immobilière : le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien
 •  Rupture de relations commerciales : la Cour de cassation réfute de la crise économique comme justification
 •  Destinataires de la notification d'un recours dans le cas d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision
 •  Le fait de communiquer les données de sa carte bancaire à la suite d'un hameçonnage peut être fautif
 •  Justification du refus d’enlèvement d’une ligne électrique
 •  Projet d’implantation d’un parc éolien : l’étude d’impact doit identifier les espèces susceptibles d’être mises en danger
 •  Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande tendant à l’interdiction de l’exploitation d’installations éoliennes
 •  Prémisse d’une révolution ?
 •  Délit de harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut obtenir réparation du préjudice subi
 •  Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, reconnu la responsabilité d’une collectivité territoriale, du fait de promesses non tenues.
 •  Projet de loi relatif à la protection des données personnelles : la CNIL publie son avis :
 •  La publication sur son site internet d’une décision condamnant un concurrent peut-elle être assimilée à un acte de dénigrement ?
 •  La rupture ou le non-renouvellement d’un crédit a une entreprise n'engage pas la responsabilité de l'établissement de crédit pour rupture brutale d'une relation commerciale établie.
 •  L’exonération pour risque de développement invoquée par les laboratoires pharmaceutiques
 •  Le 13 décembre 2017, le Gouvernement a lancé le groupe de travail de co-construction de la politique vie associative.
 •  A la question écrite « Les couples homosexuels binationaux peuvent-ils se marier ? » posée par Luc CARVOUNAS, n°1577, le ministère de la Justice a répondu, JO de l’Assemblée Nationale du 21 novembre 2017 :
 •  Rétractation de l'offre de renouvellement d'un bail commercial : point de départ de la prescription.
 •  Impact de l’implication du véhicule dans le droit à indemnisation de la victime
 •  La Cour de cassation a dernièrement précisé les modalités de publications des décision de justice.
 •  Licéité d’un cautionnement à durée indéterminée donné par un époux au profit d’un professionnel et caractère disproportionné.
 •  Effet pervers de la résiliation brutale d'un pacte d'actionnaires comportant des promesses croisées
 •  Un cautionnement rédigé de la main de la secrétaire de la caution jugé valable
 •  Peu importe la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable, une telle procédure n’empêche pas l’introduction d’une procédure de saisie immobilière
 •  Le règlement instituant le Parquet européen est publié
 •  La caractérisation du trouble manifestement illicite dans le cadre particulier de la copropriété
 •  Rappel sur l’évaluation de la prestation compensatoire
 •  Exclusion des actes de lipoaspiration de la catégorie des actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine
 •  Jurisprudence : Un droit à indemnisation de plus en plus restreint pour le cocontractant de l'administration en cas d'annulation du marché
 •  Confirmation de la possibilité pour un employeur d'être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
 •  Violation de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence de la procédure : annulation de la procédure de passation d'un contrat de concession
 •  La notion d’intérêt général en droit des associations
 •  La réforme du droit des contrats en voie d'être réformée.
 •  Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société
 •  Les dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales ne s’appliquent pas aux rapports entre une société coopérative et des sociétés adhérentes
 •  Un organisme sans but lucratif qui s’est porté caution peut être assimilé à un créancier professionnel
 •  Trente-cinq députés français ont déposé au début du mois d’octobre une proposition de loi visant à taxer à hauteur de 5% les transferts de sportifs professionnels dans le but de financer le sport amateur.
 •  L’action en répétition de l'indu exercée par l'assureur
 •  La Cour de Cassation a statué dans une affaire de harcèlement présumé en donnant au Juges du fond une ligne directrice.
 •  Décision du Conseil constitutionnel : pas d'obligation de réviser la Constitution à la suite de l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
 •  Un Président de Fondation déclaré capable d'engager une action en justice au nom de celle-ci.
 •  Dans le cadre d’une procédure de saisie conservatoire des meubles garnissant une maison d’habitation louée : la responsabilité de l'huissier peut être engagée du fait de la reprise illicite d'un logement
 •  Et ce qui devait arriver arriva, première collision entre un drone et un avion commercial au Canada
 •  Le droit de la propriété intellectuelle se saisit de la blockchain
 •  La Cour de Juge de l’Union Européenne s’est prononcée, le 21 juin 2017 sur la preuve du lien de causalité entre le vaccin contre l’hépatite B et la sclérose en plaques.
 •  Dubaï réalise le premier vol en drone taxi
 •  Le tarif du dépôt de greffe du document sur les bénéficiaires effectifs des sociétés est connu
 •  Le contrat conclu par une société en formation en nul
 •  Troubles anormaux de voisinage en copropriété.
 •  Ouverture dominicale des magasins dans certaines zones géographiques : le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 partiellement annulé pour les zones commerciales
 •  Le juge peut indexer l'indemnité d'occupation due à la suite de la résiliation du bail
 •  Le Conseil Constitutionnel censure le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
 •  La banque n’est tenue à une vigilance particulière que si les encaissements constituaient des anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte
 •  Nouvelle sanction pour Facebook sur leur collecte de données personnelles
 •  Saisie immobilière : Sur la compétence du juge de l’exécution pour fixer le montant de la créance.
 •  Clause d’intérêts conventionnels de prêt : une petite erreur de l'établissement de crédit dans le TEG n'emporte pas la nullité du taux.
 •  Franchise de distribution : consistance du savoir faire du franchiseur
 •  Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs
 •  Litige autour des silhouettes féminines de Dannemarie
 •  La CNIL inflige deux sanctions pour violation de données personnelles
 •  Annulation de la marque « Giant » de Quick pour manque de distinctivité
 •  Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.
 •  Saisie immobilière et vente forcée
 •  Le dénigrement : une pratique constitutive d’un abus de position dominante
 •  L’indemnisation des victimes du valproate de sodium
 •  Les formidables avancées de la voiture autonome en France
 •  Valeur juridique d’un rapport d’expertise unilatéral d’assurance
 •  Petit rappel de la part de la Cour de cassation dans la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-19.039, D) :
 •  La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 23 mai dernier, un arrêt évoquant une situation relativement fréquente sur laquelle les associations devront être vigilantes.
 •  Le E-sport plus que jamais en marche !
 •  Actualités jurisprudentielle relative à la caractérisation d’une faute dans un divorce (CA Toulouse, 16 mars 2017, no RG : 16/00830) :
 •  Dans un arrêt rendu le 1er juin 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé fort opportunément les critères de la convention d’assistance bénévole.
 •  Lorsque le droit du sport s’immisce dans les conflits entre nations.
 •  Aux termes d’un arrêt daté du 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a rendu une décision importante permettant de s’attarder sur la notion de faute grave.
 •  La démission d’un dirigeant est définitive même donnée pendant une Assemblée ensuite annulée.
 •  Les formidables avancées de la voiture autonome en France
 •  Article sur la contrefaçon de biens TIC : Tableau dressé par l’OCDE en matière de contrefaçon des TIC
 •  Un peu de droit comparé : Facebook au cœur d’une confrontation de droits fondamentaux
 •  L’obligation de mise en garde de la Banque ne porte que sur les risques de l’opération financée
 •  Facebook sanctionné par la CNIL pour le traitement des données personnelles
 •  Avis du Conseil National du Numérique sur la circulation des données
 •  Les objets connectés, bientôt un mode de preuve répandu ?
 •  Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des GCS : une étape de plus dans la modification des Groupements de Coopération Sanitaire
 •  Système National des données de santé : quelles sécurités pour les données recueillies ?
 •  POISSON D'AVRIL !!!!!!
 •  Refus d’un traitement de données personnelles collectées via des panneaux publicitaires JC Decaux
 •  Pas de droit à l’oubli pour les données personnelles figurant dans le RCS CJUE 9 mars 2017 (affaire C-398/15)
 •  Photographie au musée !
 •  Nom de famille de l’enfant : le choix des parents est irrévocable
 •  Le Conseil Constitutionnel censure le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes
 •  Diffusion par le gouvernement d’un Guide sur le fait religieux dans les entreprises privées
 •  L’adoption de la proposition de loi visant à préserver l’éthique dans le sport
 •  La distinctivité du nom de domaine alléguée dans une action en concurrence déloyale
 •  Le Parlement européen réclame l’adoption de règles en matière de robotique
 •  Dopé et délateur : ça fait beaucoup pour un seul homme ?
 •  Le juge judiciaire n’est pas compétent pour ordonner l’enlèvement d’éoliennes
 •  Le Gouvernement lance « France IA », la stratégie nationale en intelligence artificielle
 •  Les lanceurs d’alertes de la loi Sapin II
 •  Protection des droits d’auteur : les propositions aberrantes de la Commission européenne
 •  Le juge judiciaire n’est pas compétent pour ordonner l’enlèvement d’éoliennes
 •  Mineur happé par un train : condamnation de la SNCF
 •  Nouvelle certification des hébergeurs de données de santé
 •  Les employeurs ont désormais l’obligation de dénoncer les infractions routières de leurs salariés
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 •  Cachez ce seing que je ne saurais voir
 •  La vente en ligne de médicaments doit se faire depuis la même et unique officine
 •  Attention au divorce sans juge dans un contexte européen
 •  Saut à l’élastique : l’organisateur est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat
 •  ALIBABA poursuit les contrefacteurs
 •  Première homologation de la nouvelle Indication Géographique IGPIA protégeant les produits industriels et artisanaux
 •  Consécration par la CJUE d’un délai de grâce de 5ans pour entamer l’usage sérieux d’une marque
 •  RUBIKS’S CUBE : REJET PAR LA CJUE DE SON ENREGISTREMENT COMME MARQUE TRIDIMENSIONNELLE
 •  Mystérieuse tarte tropézienne : vers une remise en question de la protection des recettes en propriété intellectuelle ?
 •  Deux personnes condamnées pour avoir fait voler deux drones au-dessus d'une centrale nucléaire
 •  Une proposition de loi portant sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport français actuellement en discussion au Sénat
 •  INFORMATION DU PATIENT SUR LE COUT DES PRESTATIONS DELIVREES PAR UN ETABLISSEMENT DE SANTE
 •  SAISIE DE L’ADMINISTRATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
 •  L’installation par un salarié d’un logiciel anti-espion sur son ordinateur ne justifie pas sérieusement son licenciement
 •  REGLES DE BONNES PRATIQUES POUR LES APPLICATIONS SANTE
 •  EXONERATION DE TVA DES MISES A DISPOSITION
 •  Signification du titre exécutoire et du commandement de payer à une société de droit italien
 •  La confirmation de la dissolution des Authentiks et Supras Auteuil 91 par la CEDH
 •  Ratification du CETA : un long processus d’examens parlementaires à prévoir
 •  La confirmation de la dissolution des Authentiks et Supras Auteuil 91 par la CEDH
 •  LES ASPECTS JURIDIQUES POSES PAR LE DEMANTELEMENT DE LA JUNGLE DE CALAIS (LE CAMP DE LA LANDE)
 •  Adoption de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection du secret des affaires
 •  Le nouvel abus de dépendance économique
 •  Le régime de l’indemnisation des passagers de vols retardés
 •  Publication au Journal officiel de la loi renforçant l'encadrement des drones civils en France
 •  Le Centre Hospitalier Mar-Jacquet de MELUN
 •  Arrêt « Amazon » : appréciation par la Cour de Justice du caractère abusif d’une clause attributive de compétence
 •  Selon la CJUE, un lien renvoyant vers une contrefaçon peut être illégal
 •  La stricte compétence spécialisée des Tribunaux de Grande Instance en matière de propriété intellectuelle
 •  Le recours au CDD
 •  La disparition de la clause de compétence générale des départements.
 •  La réglementation des tarifs du gaz naturel en France constitue une entrave qui peut néanmoins être justifiée.
 •  Les données personnelles des internautes utilisées par les partis politiques dans le cadre de leur campagne
 •  Uber fait rouler ses premiers véhicules sans chauffeur à Pittsburgh (Etats-Unis)
 •  20160920
 •  Requalification de la prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail
 •  Tous les pratiquants d’une discipline l’ont un jour sollicité : Le certificat médical
 •  Dons aux œuvres d'intérêt général : précisions sur la notion de cercle restreint de personnes
 •  L'acte d'avocat électronique admis à l'enregistrement par la DGFiP
 •  Responsabilité des sociétés mères
 •  L'acte d'avocat électronique admis à l'enregistrement par la DGFiP
 •  Application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international
 •  Champs de compétence des tribunaux de commerce spécialisés
 •  Publication des décrets d'application des articles 63 et 67 de la loi Macron du 6 août 2015 en date du 29 juin 2016 .
 •  Des navettes autonomes testées à Lyon : une première mondiale
 •  Du danger de s’endormir en voiture !
 •  Les tests des voitures autonomes désormais autorisés en France
 •  Effet interruptif de prescription du commandement
 •  REFORME DU DROIT DES CONTRATS : LE DEVELOPPEMENT D’UN NOUVEAU VICE DE VIOLENCE A TRAVERS L’ABUS DE DEPENDANCE
 •  Le congé du bail commercial par lettre recommandé avec accusé de réception : une source de complexité accrue
 •  Les jeux vidéo dématérialisés comme Pokémon GO : un vrai problème pour les données personnelles de l’utilisateur
 •  Le droit à la déconnexion du salarié dans le Projet de loi El Khomri
 •  Précisions sur le harcèlement moral du salarié : Soc. 1er juin 2016, n° 14-19.702 - Soc. 8 juin 2016, n° 14-13.418
 •  Billetteries sportives : quand le milieu sportif est hors-jeu !
 •  Adoption du Privacy Shield par la Commission européenne
 •  Le terme « Torrent » est avant tout un nom commun !
 •  Le club de football : une société comme une autre !!
 •  Le club de football : une société comme une autre !!
 •  Précisions sur le harcèlement moral du salarié : Soc. 1er juin 2016, n° 14-19.702 - Soc. 8 juin 2016, n° 14-13.418
 •  L’action de groupe s’ouvre à la défense de la vie privée
 •  Un arrêt de la Cour de cassation du 6/04/2016 (Civ. 1ère, 6 avril 2016, n°15-12.881) qui vient préciser la portée de l’autorité de la chose jugée au pénal :
 •  Protection du salarié lanceur d'alerte : première décision de la Cour de Cassation !
 •  Nouvelle réglementation pour les drones commerciaux aux Etats-Unis
 •  Application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international
 •  Point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer du bail commercial
 •  Une clarification souhaitée de longue date !
 •  CE 11 Mai 2015 : La règle de l’intangibilité du bilan s’applique aux provisions injustifiées inscrites plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit.
 •  Cass. com. 24 mai 2016 n° 14-28.121 : La vente par les associés majoritaires à un prix très inférieur à sa valeur du terrain et de l’immeuble d’une SCI a une société créée dans le but d’évincer l’associé minoritaire est jugée abusive.
 •  Le point de départ de la prescription à la consolidation du dommage, y compris en cas d’aggravation
 •  La naissance tant attendue du dossier médical partagé
 •  La protection fonctionnelle élargie par la nouvelle loi sur les fonctionnaires
 •  Un plan « climat-air-énergie » à l’échelle territoriale
 •  Projet de loi pour une République Numérique : la Commission mixte paritaire est parvenue à un accord
 •  La commission des usagers, véritable acteur au sein de l’établissement de santé
 •  Une ARS doit justifier un intérêt pour agir pour annuler un marché public
 •  Des précisions sur la cession d’un contrat d’achat d’électricité à un tiers
 •  Les marques renommées jouissent d’une protection étendue, non subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion
 •  Un expert-comptable chargé d'une mission d'assistance en droit fiscal manque à ses obligations à l'égard d'une EURL en ne rapportant pas la preuve que celle-ci a opté pour l'impôt sur les sociétés, option que l’administration fiscale lui conteste.
 •  La contrefaçon en bande organisée sera désormais plus sévèrement sanctionnée
 •  Une salle de sport mise gratuitement à la disposition du personnel est-elle un avantage en nature ou un service pour améliorer le bien-être des salariés dans l'entreprise?
 •  Bouleversement de la procédure d’appel en matière sociale !
 •  Mercredi 25 mai 2016, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été remis à Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, le « Rapport sur la notion d’intérêt général fondant l’intervention des associations ».
 •  Le dénigrement, un comportement constitutif de concurrence déloyale
 •  Bail commercial et clause résolutoire : le bailleur doit être de bonne foi.
 •  La Commission Européenne lance une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux
 •  La modernisation du régime juridique des concessions d’énergie hydraulique
 •  La décision de l’assemblée générale n’exonère pas un dirigeant de sa responsabilité
 •  Hôpitaux de proximité : un financement « sur mesure », dérogatoire à la T2A
 •  Le déclassement anticipé pourrait concerner les collectivités territoriales
 •  La mine d’or des données de santé, sous exploitées selon la Cour des comptes
 •  Adoption en première lecture par le Sénat de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
 •  Marchés publics : la rentabilité au détriment de l’exemplarité énergétique
 •  Marchés publics : la rentabilité au détriment de l’exemplarité énergétique
 •  La tolérance zéro envers les établissements de santé en matière d’infections nosocomiales
 •  La naissance imminente des groupements hospitaliers de territoire
 •  L’action des gouvernements sur la question des « robots tueurs » se met tout doucement en marche
 •  Dissolution d'une société en raison de l'extinction de son objet social
 •  L’encadrement juridique des voitures autonomes au cœur de l’actualité
 •  La Commission Européenne publie le premier rapport d'étape sur l’union des marchés des capitaux
 •  Entrée en vigueur du décret permettant aux Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) la prise de participation et la création de filiales
 •  ACTUALITE DES MARCHES PUBLICS : Décret du 25 mars 2016, n°2016-360 relatif aux marchés publics
 •  Les certificats d’économies d’énergie, un dispositif respectant la concurrence
 •  CAA BORDEAUX 15 mars 2016 : La dotation aux amortissements de licence d’exploitation de brevet est éligible au Crédit d’Impôt recherche.
 •  Entrée en vigueur du décret relatif à la Commission médicale d’établissement
 •  Le tiers évincé d’une cession de droits sociaux en vertu d’une clause de préemption statutaire conclue au profit des associés fondateurs, n’a pas intérêt à agir en nullité de ladite clause et doit prouver l’existence d’une faute dans l’exercice de ce droit de préemption pour obtenir réparation.
 •  CE 7 Mars 2016 : Une société Holding étrangère peut être soumise à l’IS en France si son siège réel est sur le territoire français.
 •  La définition pénale de la manifestation
 •  Adoption du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel
 •  La preuve de la distance de sécurité entre les véhicules
 •  Faillite personnelle et non rétroactivité de la loi pénale plus sévère
 •  Le tribunal de commerce est compétent pour un litige né à l’occasion d’une cession de titres
 •  Discrimination fondée sur l’âge : des conditions strictes
 •  Publication de la liste des tribunaux de commerce spécialisés en procédure collective des plus grandes entreprises
 •  La responsabilité du préposé agissant dans les limites de ses fonctions
 •  Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatriculé au RCS constitue un travail dissimulé
 •  La cession forcée d’un bail commercial dans le cadre d’un plan de cession n’est pas soumise au formalisme contractuel
 •  L’harmonisation du droit des marques au sein de l’Union Européenne : le paquet Marques
 •  La diffusion de photographies intimes sans le consentement de l’intéressé
 •  Parasitisme et concurrence déloyale en matière de diamants.
 •  Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatriculé au RCS constitue un travail dissimulé
 •  Révocation d’un gérant de SARL
 •  Vice caché et modification de la chose par l’acheteur : une action valable
 •  L’indemnisation de l’employeur en cas de retard du vol de son salarié
 •  Visite médicale d’embauche et responsabilité pénale de l’employeur
 •  Site italien accessible en France : compétence française en cas d’action en contrefaçon
 •  Création de site internet et mauvaise exécution contractuelle
 •  L’atteinte à un système de traitement automatisé de données par la désinstallation d’un logiciel
 •  Titre exécutoire et jugement de liquidation judiciaire
 •  Marchés publics et délit de favoritisme
 •  La prédominance des règles d’ordre public du droit du travail sur les stipulations de la charte du football professionnel
 •  La représentation des internes en médecine
 •  Le Télétravail dans la fonction publique
 •  Echanges de casiers judiciaires visant des ressortissants de pays tiers de l’Union Européenne
 •  La compensation des surcoûts pour les fournisseurs d’énergie participant au service public de l’énergie
 •  Rachat de nom de domaine : acte de concurrence déloyale
 •  Compétence du tribunal de commerce et action en concurrence déloyale sans lien avec un acte de contrefaçon de brevet
 •  Reconduction tacite d’un contrat et résiliation : application aux seules personnes physiques, non professionnelles
 •  Licenciement économique de la salariée d’une association : application des dispositions du code du travail
 •  Une mise en place des GHT soumise à interrogations: après les praticiens la FHF s’oppose au projet de décret
 •  Le devoir du médecin envers son patient ne s’arrête pas à la prescription d’examens
 •  La messagerie personnelle : entre secret des correspondances et faute grave du salarié
 •  Contrefaçon de la marque dans l’adresse URL
 •  La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
 •  Saisie revendication d’un navire et application des règles de droit commun
 •  Les Certificats d'économies d'énergie un dispositif d’économie énergétique de plus en plus performant
 •  La loi de Santé et la transparence des intérêts dans le monde médical
 •  Vers la possibilité pour les clubs sportifs de ficher leurs supporters
 •  La conformité à la charte de l’environnement et au droit de propriété, des installations à destination du transport électrique sur le terrain des particuliers
 •  La modification de la législation concernant l’hébergement des données de santé à caractère personnel
 •  Entre robot et drone : une esquisse de cadre juridique
 •  Etat d’urgence et référé-liberté
 •  Privacy shield
 •  L’avocat, un consommateur ordinaire
 •  La responsabilité du dirigeant d’une association : faute détachable des fonctions
 •  Substances illicites et droit du sport
 •  Quid du chèque énergie, testé dans 4 départements en 2016 ?
 •  Peine complémentaire d’interdiction de gérer et légalité des délits et des peines
 •  Etat d’urgence : le juge administratif veille
 •  Atteintes aux droits d’un artiste interprète en Belgique et compétence des juridictions françaises
 •  Le décret du 10 décembre 2015 (n° 2015- 1638) ou les modalités du reclassement du salarié à l’étranger en cas de licenciement économique
 •  La primauté de la procédure collective sur la procédure de saisie immobilière
 •  L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
 •  L’organisateur de laser game est tenu d’une obligation de sécurité de moyens - Obligations de moyens ou de résultat ?
 •  Pas de seuil minimum de données pour la qualification de traitement de données à caractère personnel
 •  Liberté d’expression et diffamation publique : une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression
 •  Prescription et saisie immobilière
 •  Le changement climatique, la plus grande menace pesant sur l’économie
 •  La révision du loyer d’un bail commercial, à la hausse…comme à la baisse
 •  Résiliation en dépit des modalités contractuelles : la gravité du comportement
 •  Les dangers des essais thérapeutiques.
 •  L’indifférence du caractère intentionnel pour caractériser la faute personnelle détachable
 •  La Cour Administrative d’Appel de Nantes seule compétente pour les énergies marines
 •  La notion de vice apparent
 •  La responsabilité du fait des produits défectueux
 •  L’impossibilité pour les Sociétés pharmaceutiques de juger de l’opportunité de la substitution de médicaments générique à leur produit
 •  Le référé et la question de la légalité d’un règlement par rapport à une norme internationale
 •  La non transposition par la France de deux directives concernant l’énergie
 •  Quelques précisions sur le cautionnement international
 •  Renouvellement du bail commercial : des apports de la loi Macron à la constance de la jurisprudence sur le silence gardé par le bailleur
 •  Engagement de la responsabilité délictuelle d’un tiers influent en cas de rupture fautive d’un contrat : le cas RENAULT
 •  Imprécision graphique du signe, absence de distinctivité de la marque
 •  Acte de concurrence et parasitisme : rappel des conditions de mise en jeu de la responsabilité
 •  Dol et indivisibilité de contrats de location et de financement
 •  La CNIL a publié en juin 2015 une méthode relative à l’étude d’impact sur la vie privée
 •  Vérifier n’est pas suffisant, il faut prouver cette vérification !
 •  la complexe intervention des tiers payeur au regard du respect du principe de la réparation intégrale du dommage
 •  Le législateur poursuit son œuvre de simplification du droit des sociétés
 •  La Loi Macron influe, aussi, sur le droit de la distribution
 •  L’exclusion de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs
 •  Projet de loi « numérique »
 •  2 septembre 2015 : reportage France 3 sur transfert Anthony MARTIAL :
 •  Participation aux études préalables et candidature à un marché public
 •  Vigilance et précision en cas d’assignation en contrefaçon de logiciels
 •  FOCUS SUR LE DROIT DE L’ENERGIE : des tarifs réglementés à la maîtrise de la consommation énergétique
 •  La résiliation pour faute de la convention de téléradiologie
 •  Gestion de fichiers clients, commentaires excessifs, cookies publicitaires
 •  La remise des clés par l’un des copreneurs ne met pas fin au bail commercial
 •  La Notification de l'assignation doit être délivrée au siège social de la personne morale
 •  Le contrôle par l’employeur du contenu du téléphone portable professionnel : A propos de l’arrêt du 10 février 2015 Cass com n° 13-14779
 •  La qualité de titulaire des droits d’auteur des personnes morales
 •  Risque de confusion entre les marques #htag# et #ashtag
 •  Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais
 •  L’accès aux données de santé : « régulé » ou « étranglé » ?
 •  Le « micmac » de la TVA en EHPAD
 •  Généralisation du « déséquilibre significatif » à tous les contrats
 •  Loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises : les premiers jalons de la réforme des marchés publics
 •  L’avocat enfin maître de la prescription quadriennale
 •  L’uniformisation progressive des prescriptions médicales en Europe
 •  L’intérêt public local au cœur de la candidature d’une personne publique à un contrat de commande publique ?
 •  Un lancement retardé pour la facturation individuelle
 •  La mainmise insuffisante de l’Etat sur les partenariats publics-privé
 •  Le coup d’arrêt porté à la coopération publique / privé
 •  Le virage ambulatoire : seule manière d’éviter de se prendre le mur ?
 •  Panneau photovoltaïque et permis de construire
 •  GHT : une CHT bis ?
 •  Loi du 20 décembre 2014 sur la simplification de la vie des entreprises : les premiers jalons de la réforme des marchés publics
 •  La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation n’est pas susceptible d’être régularisée en cours d’instance
 •  PMA à l’étranger et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation met fin à l’incertitude juridique.
 •  Adhésion à une société d'auteurs et cession des droits d'exploitation : Une stricte application (A propos de l'arrêt du 13 novembre 2014 n° 13-22401)
 •  La nécessaire localisation des sportifs
 •  Vers une meilleure indemnisation de la victime d’un accident de la circulation
 •  La télémédecine clinique : au service du patient ?
 •  Interdiction de déplacements de supporters en cas de risques d'atteinte à l'ordre public (CE ord. 12 sept. Association "Tigers".)
 •  Prévention des difficultés des entreprises
 •  La constitution de partie civile des créanciers : conditions de recevabilité
 •  Décret du 17 septembre 2014 sur l’information des consommateurs et le droit de rétractation
 •  Inscription d’hypothèque judiciaire conservatoire et déclaration d'insaisissabilité
 •  Obligation de mise en garde du vendeur de produits dangereux
 •  La FIFA et la tierce propriété des droits économiques des joueurs
 •  Dissolution judicaire d’une SCI et mésentente entre associés
 •  Les actions de groupes
 •  La saisie-attribution sur le compte bancaire d’un débiteur ne peut porter que sur les sommes entrées dans son patrimoine
 •  Responsabilité des père et mère : condamnation in solidum avec l’enfant mineur fautif
 •  La modification de l’article 1843-4 du Code civil par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014
 •  Clause de mobilité et marge de manœuvre de l’employeur (Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-11.906)
 •  Un éclairage juridique nécessaire sur la responsabilité médicale : l’appréciation des conséquences d’un cas d’infection nosocomiale sur la santé du patient.
 •  Le droit du patient à décider de la présence d’un tiers durant un examen médical : quand la jurisprudence vient rappeler les logiques d’éthique.
 •  INVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE DOSSIER MEDICAL INCOMPLET
 •  35 heures et fonction publique hospitalière : la FHF tire la sonnette d’alarme
 •  Une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel
 •  Un puissant bêtabloquant pour la vente de médicaments en ligne par des sociétés commerciales.
 •  Commande publique et égalité homme-femme : le paradoxe de la loi du 4 aout 2014.
 •  La consécration d’un droit à l’oubli par le juge européen
 •  L’obligation de sécurité, une obligation de moyens
 •  Les logs de connexion, des données à caractère personnel
 •  la pratique des backlinks et l’utilisation comme mots-clés de signes d’un concurrent(CA Paris, pôle 5, ch. 2, 28 mars 2014, « S.A. SOFRIGAM c/ Société SOFTBOX SYSTEMS », n°13/07517)
 •  La caractérisation de la contrefaçon pénale d’un dessin et modèle
 •  La conférence nationale de santé : les projets de réformes du système hospitalier
 •  Les nouvelles avancées de la Télémédecine pour 2014.
 •  Fautes grammaticales et atteinte aux droits d’un producteur de base de données
 •  Contrefaçon sur internet : compétence et loi françaises
 •  La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide la directive sur la conservation des données
 •  L'externalisation de l'immobilier lié au service public
 •  Loi Consommation et les droits des résidents en EHPAD
 •  Renforcement du contrôle de l'exercice libéral à l'hôpital
 •  Actualité des baux commerciaux et le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (PINEL)
 •  Les données à caractère personnel peuvent bien faire l’objet d’une « marchandisation »
 •  Open Data : Un cadre juridique établi ?
 •  Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a jugé que l’administration pouvait retirer une décision d’engagement d’un agent contractuel de droit public dans un délai de quatre mois à compter de son édiction
 •  Par une décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
 •  Renforcement de l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement
 •  La reprise des investissements d’autrui sur un site internet constitutive de concurrence déloyale
 •  Atteinte à la présomption d’innocence par l’affichage d’une décision non définitive
 •  L’exigence d’une rigueur dans la rédaction de la clause d’intuitu personae dans les contrats : distinction entre la personne physique et morale
 •  Le conseil d'Etat suspend l'application de l'article L5125-34 du Code de la Santé Publqiue
 •  Google Adwords : la Cour de cassation confirme sa position
 •  La cour de cassation définit la notion de joueur de football professionnel
 •  Piqûre de rappel sur la responsabilité du fait des choses inertes
 •  Reproduction d'une marque par un courtier en assurances
 •  Déposants de marques françaises, attention à vos libellés !
 •  Diffamation sur Viadeo et usurpation de fiche membre par un ancien salarié licencié
 •  CA Paris, 15 oct. 2012, n°11/00349, Rowney
 •  L'étendue du cautionnement de la SCI
 •  Civ. 1ère, 20 septembre 2012 n°11.20963
 •  Cass.Com. 2 octobre 2012
 •  Cass 18 septembre 2012 n° 11-19629
 •  AFNIC et EuroDNS, pas de contrôle a priori pour l’enregistrement de noms de domaine
 •  Signature d’un accord sur les dépassements d’honoraires
 •  La revente de licence d’occasion validée par la CJUE via la théorie de l’épuisement des droits
 •  Pas de changement de pondération des critères d’attribution d’un marché en cours de procédure !
 •  Un pas vers la reconnaissance légale de l’euthanasie est franchi
 •  La passation des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire n’entre pas dans le champ d’application du référé contractuel !
 •  La réutilisation commerciale d’archives publiques comportant des données à caractère personnel n’est pas exonérée du contrôle par la CNIL.
 •  Le droit communautaire ne constitue pas une entrave systématique à l’exercice délégué des missions de service public : l’exemple des liaisons maritimes Corse/Continent.
 •  L’utilisateur d’infrastructures essentielles n’est pas soumis au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public pour fournir son service.
 •  Contrat d'exploitation du droit d'auteur, un tempérament du formalisme.
 •  La conservation familiale du sang de cordon selon le Conseil Constitutionnel
 •  Cour de cassation Chambre civile 2, 12 avril 2012
 •  Cour d’appel d’Aix-en-Provence 2eme chambre civile. 28 mars 2012.
 •  Une responsabilité qui ne part pas en fumée !
 •  Le décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques vient finaliser la transpostions en droit français des directives « paquets telecoms » de 2009.
 •  La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
 •  DU BON USAGE DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
 •  Prestation de service sur commande et instructions d'un tiers et usage dans la vie des affaires.
 •  Cartographie en ligne : Google condamné pour abus de position dominante par le Tribunal de Commerce de Paris
 •  Codification des mesures d’exécution
 •  Décret du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL
 •  Les seuils applicables à la passation des marchés publics sont modifiés.
 •  La loi sur la rémunération pour copie privée
 •  Retour sur l’extension de BEA valorisation aux collectivités territoriales
 •  Une nouvelle loi qui modifie les règles de procédure relatives à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
 •  Le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 22 novembre 2011, applique pour la première fois le principe de neutralité des services publics à celui de l’enseignement.
 •  Le renforcement de la transparence et de l’information des investissements par contrat d’assurance vie.
 •  L’incidence du décret du 9 novembre 2011 relatif, aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
 •  Le point sur le constat d’huissier sur internet
 •  La fin de l’exclusivité territoriale des droits de retransmission sportive ?
 •  La Commission Européenne valide le régime d’aide française
 •  La performance énergétique des constructions enfin précisée dans le code de l’urbanisme !
 •  T2A : la sécurisation de la procédure de contrôle externe de la facturation des établissements ?
 •  Un gérant associé de SARL peut prendre part au vote de l’assemblée générale déterminant sa rémunération quand bien même celui-ci est associé majoritaire.
 •  Le code des marchés publics se met à jour !
 •  Un commentaire de l’arrêt CJUE, 22 septembre 2011, Interflora contre M&S
 •  L’expérimentation des jurys populaires en correctionnel est lancée !
 •  Le nouveau régime des conventions courantes par la loi du 17 mai 2011
 •  Rémunération pour copie privée
 •  Publication d’un décret modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
 •  Libre révocation du dirigeant et indemnité d’éviction
 •  Le code de l'énergie est né
 •  Réforme de la fiscalité du patrimoine
 •  La responsabilité de l'éditeur
 •  Les déclarations des descendants ne peuvent pas servir de fondement au divorce
 •  La loi du 14 avril 2011 sur la réforme de la garde à vue : applicabilité immédiate
 •  Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
 •  L’indemnisation des candidats évincés dans le cadre du recours "TROPIC"
 •  L’attribution des MAPA : la négociation s'arrête là où la législation commence !
 •  La réglementation de l’accès wifi dans les lieux publics
 •  La nouvelle procédure d’appel et la représentation en appel
 •  L’étendue de l’interdiction de la contrefaçon de la marque communautaire
 •  Les indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) : le décret du 13 avril 2011
 •  La représentation légale d’une SAS par le Directeur Général et le Directeur Général Délégué.
 •  Suppression de la pénalité libératoire en matière de chèque sans provision
 •  Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 mars 2011 : la réaffirmation du critère de la destination du site Internet pour déterminer la compétence des juridictions françaises
 •  Gestation pour autrui et intérêt de l’enfant : 3 arrêts de la Cour de cassation du 6 avril 2011
 •  Rejet le 8 mars 2011 par la Cour de Justice de l’Union Européenne(CJUE) de la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire (JB)
 •  Cour de Cassation 6 janvier 2011 : présomption de titularité et actes d’exploitation.
 •  La controverse sur le projet d’un jury populaire en correctionnelle
 •  Retransmissions télévisées : le Tribunal de l’Union européenne tacle la FIFA et l’UEFA
 •  Les conditions d’intervention des médecins libéraux à l’hôpital enfin précisées.
 •  Loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010
 •  Contrat administratif : le Conseil d’Etat se reconnaît le pouvoir de revenir sur une décision de résiliation
 •  Procédure collective : publication du décret d’application de la procédure de « sauvegarde financière accélérée ».
 •  La Cour de Cassation juge que l’utilisation d’un local à usage de boutique au sein d’un centre hospitalier est en contrat administratif.
 •  Délégation de pouvoir en SAS : fin de la controverse.
 •  Projet de loi Fourcade
 •  Contentieux administratifs et question prioritaire de constitutionnalité
 •  Adoption par le Parlement d’une loi « sécurité »
 •  Féminisation des conseils d’administration et conseils de surveillance
 •  Conflit d’intérêt dans la vie publique
 •  Police, Gendarmerie : nouveaux logiciels d’automatisation de la procédure
 •  Droit au mariage et couples homosexuels
 •  Modernisation de l’arbitrage
 •  Publication de l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire.
 •  L’Etat ne peut opposer des documents d’urbanisme pour se dégager de ses engagements à « laisser construire »
 •  Accord entre YouTube et trois sociétés de gestion collective des droits d’auteur
 •  Les contours de la vie privée du salarié
 •  CEDH, une nouvelle politique de priorisation des requètes
 •  Adoption d’une proposition de loi de transposition d’une directive environnementale
 •  Conditions de mise en œuvre de l’assurance dommage-ouvrage en cas de sinistre
 •  Précisions sur la « compensation équitable » de la copie privée
 •  Tribunal compétent en cas de litige sur la rémunération des agents sportifs
 •  Adoption de la proposition de loi sur la représentation équilibrée au sein des conseils d'administration et de surveillance
 •  Modification du mode de calcul des indemnités journalières
 •  Accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales
 •  Publication du décret relatif à la « Carte Musique »
 •  Rejet du recours formé contre le décret portant création d’OSCAR
 •  Google s’engage à préciser les règles de son outil AdWords sous l’impulsion de l'Autorité de la concurrence
 •  Entrée en vigueur de la réforme sur la procédure de traitement des surendettements
 •  A propos des bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs au sein d'une SAS
 •  Présentation du projet de loi bioéthique en Conseil des ministres
 •  Elaboration d’une charte pour la protection des données personnelles
 •  La procédure pénale française en matière de garde à vue non conforme à la CESDH
 •  Bruxelles renonce à sanctionner la France concernant la gestion des Roms
 •  Transposition de directive européenne en droit interne en matière d'environnement
 •  Elaboration prochaine d’une charte des bonnes pratiques de la médiation en matière de consommation
 •  Le projet de loi de régulation bancaire et financière définitivement adopté
 •  Précisions sur les conditions de mises en œuvre de la télémédecine
 •  Proposition de ciblage des réductions d'impôts au titre de l'investissement dans une PME
 •  De nouvelles mesures d'économie sur les médicaments et les dispositifs médicaux prévues par le PLFSS de 2011
 •  Mise en garde des Etats membres par la Commission européenne sur le nécessaire respect de leurs engagements en matière de déficit public
 •  Le Conseil constitutionnel censure la loi sur les noms de domaine
 •  Validation sous réserve de la loi sur le voile intégrale par le Conseil constitutionnel
 •  Volonté de la Commission européenne de rendre obligatoire l'allumage automatique de l'éclairage des deux-roues et diminuer leurs émissions polluantes
 •  Aménagement du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque
 •  Présentation d’un projet d'Instauration d'une taxe systémique sur les banques par le Ministère de l’Economie et des finances
 •  Transposition prochaine de diverses directives européennes en matière civile et commerciale
 •  Avis du CCNE sur les problèmes éthiques posés par l'utilisation des cadavres à des fins d'exposition
 •  Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
 •  Le rapport Gallo adopté par le parlement européen
 •  La Cour de cassation interdit l'exposition de restes de personnes décédées à des fins commerciales - (Cass. Civ. 16/09/2010, rejet)
 •  Transposition de textes communautaires en matière de santé, de travail et de communications électroniques
 •  Transposition de la directive éco conception avant la fin novembre 2010
 •  Nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence en matière d'appréciation de la sanction
 •  Tarifs bancaires aux particuliers : les banques s’engagent de nouveau
 •  Publication d’un décret relatif à l’inscription au RCS et au répertoire national tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques
 •  Précisions sur les règles applicables en matière d'éducation thérapeutique du patient
 •  Le principe de précaution applicable aux antennes-relais -(CE 19 juillet 2010 Association du quartier Les Hauts de Choiseul -commune d'Amboise n° 328687)
 •  Composition et modalités de saisine de la Commission chargée de garantir le droit d'exploitation des œuvres des journalistes (décret du 26 août 2010
 •  Prise de position de la CEDH sur la surveillance par GPS d'une personne soupçonnée d'infractions graves
 •  Accord sur la création du Conseil européen des risques systémiques
 •  Adaptation du dispositif de soutien à l'électricité photovoltaïque par des tarifs d'achats préférentiels
 •  La publicité pour les crédits renouvelables encadrée
 •  Uniformisation des dates de dépôt des déclarations des sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation
 •  Une nouvelle réglementation pour les GCS
 •  Publication d’un décret modifiant la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
 •  Publication du rapport 2010 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants
 •  Prévention des légionelles : publication d’un arrêté fixant les obligations des établissements de santé et médico-sociaux
 •  Les avenants des appels d’offres des marchés publics encadrés?
 •  L’arrêt Faurecia du 29 juin 2010 : une date dans l’histoire du droit des contrats
 •  Encore un pas de franchi en faveur de l’adoption par les couples homosexuels
 •  Publication d’un Livre Vert de la Commission européenne tendant à l’élaboration droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
 •  Publication de la loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement
 •  Publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation
 •  Les députés européens s’attaquent à la surveillance financière et encadrement du bonus des banquiers
 •  Précisions sur les catégories de jeux de cercle en ligne autorisés
 •  Dispense d'immatriculation au répertoire des métiers pour certains auto-entrepreneurs
 •  Précisions sur les conditions de mise en œuvre du contrat d'engagement de service public durant les études médicales pour la rentrée 2010-2011
 •  Publication de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE)
 •  Institution d'une contravention de négligence caractérisée
 •  La Belgique : nouvelle présidente du Conseil de l'UE à compter du 1er juillet 2010
 •  Le plan végétal pour l'environnement mis à jour par un arrêté du 21 juin 2010
 •  L’évolution du seuil de l’usure à compter du 1er juillet 2010
 •  Premières décisions de la CJUE sur les jeux en ligne
 •  Validation partielle de la loi « anti-arrêt Perruche » par le Conseil constitutionnel
 •  Diminution du délai de paiement d'un marché public
 •  Le traitement automatisé de données à caractère personnel face à la clandestinité
 •  Vive réaction de la Cour de cassation face à une QPC sur la présomption de mauvaise foi en matière de presse
 •  Ratification prochaine de la Convention pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels par la France
 •  Modifications concernant la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché de produits composés d'OGM
 •  Adoption du projet de loi de régulation bancaire et financière par l'Assemblée nationale
 •  Le règlement sur le « roaming » validé par la CJUE
 •  Le devoir d’indépendance des autorités de protection des données
 •  Attente d’une décision de la CJUE à propos de l’acquisition de supports professionnels à des fins autres que celle de la copie privée
 •  La consultation publique sur le droit à l’oubli numérique
 •  Le gérant d’une SARL peut participer au vote de sa rémunération
 •  Publication d’un décret fixant la nouvelle procédure de sortie des personnes hospitalisées pour troubles mentaux sans leur consentement
 •  Publication de la loi portant création des sociétés publiques locales
 •  L'OMPI facilite l'accès à l'information en matière de propriété intellectuelle
 •  Nouvelle condamnation de la France par la CEDH sur le fondement du droit à un tribunal impartial - (CEDH, 5éme section, 22 avril 2010, Chesne c. France, Req. no 29808/06)
 •  Propositions de la Commission européenne visant à réformer le régime de surveillance des agences de notation de crédit
 •  Adoption de deux nouvelles directives du paquet efficacité énergétique par le Parlement européen
 •  Nouvelles règles relatives aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées agréés
 •  En matière d'assurances sur la vie, la déclaration du décès de l'assuré n'est soumise qu'au seul délai de prescription stipulé à l'article L114-1 du Code des assurances
 •  Création du "Label Informatique et Internet"
 •  La publicité n’exclut pas le statut d’hébergeur
 •  Parution du décret fixant les obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'ARJEL
 •  Assimilation du statut fiscal de à celui de l’EURL
 •  Sanction applicable en cas d'incitation à la consommation de produit alcoolique à prix réduit
 •  Présentation du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
 •  Agrément des premiers hébergeurs de santé
 •  Adoption de la résolution sur le respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales y portant atteinte
 •  Adoption du troisième projet de loi de Finances rectificative pour 2010 en Conseil des ministres : les efforts de la France pour la stabilité financière de la zone euro
 •  Adoption du projet de loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement par les députés
 •  Précisions apportées par la Commission européenne concernant les activités pour lesquelles les distributeurs sont dispensés de conclure un contrat annuel avec leurs fournisseurs
 •  Un point sur la nouvelle réglementation des publicités extérieures, enseignes et préenseignes
 •  L’extraction d’adresses piégées comme preuve de l’extraction illicite d’une base de données
 •  Le décret n° 2010-397 du 22 avril 2010 facilite l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes.
 •  Publication du règlement arbitral transitoire régissant les relations entre les professionnels de santé et l’assurance maladie
 •  Les dépôts de demandes internationales de brevets en baisse : les chiffres de l’année 2009
 •  Annonce du lancement du dispositif INNOVEX
 •  Adoption d’une proposition de loi visant à encourager les recherches portant sur l’être humain
 •  Proposition de loi tendant à la création d’un contrat service communes rurales
 •  Une difficile conciliation entre droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle - (Cass., com., 23 mars 2010 « soc Lectiel/France Télécom »)
 •  Condamnation disproportionnée de la société éditrice et du directeur de publication de « Lyon Mag’ » : Primauté du droit à la liberté d’expression - (CEDH Brunet Lecomte et Lyon Mag c. France)
 •  Révision des règles d’exemption communautaire de certains accords verticaux par le Règlement UE n°330/2010
 •  Création d'un fonds commun européen pour le climat par l’Agence française de développement
 •  Adoption du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation par l’Assemblé nationale
 •  Adoption, par le Sénat, de la proposition de loi sur les contrats d’assurance-vie non réclamés
 •  Publication de l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage
 •  Adoption du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par le Sénat
 •  Réaffirmation du renversement de la charge de la preuve au profit des victimes du Distilbène
 •  Annulation du seuil de 20 000€ de la procédure adaptée dans le cadre des marchés publics par le Conseil d’Etat
 •  Première condamnation de Facebook en tant qu'hébergeur
 •  Validation des décrets et de la procédure utilisés pour la création du fichier Cristina par le Conseil d’Etat
 •  Les premiers pas vers un espace unique de justice et de sécurité européen
 •  Le Conseil des ministres adopte la réforme de l’organisation du marché de l’électricité
 •  Adoption des nouvelles règles de concurrence européenne relatives aux accords de distribution par la Commission européenne
 •  Report des dates de dépôt des déclarations de contribution économique territoriale
 •  Le refus du Conseil d’Etat d’admettre le principe de l’estoppel dans le contentieux administratif fiscal
 •  La mise en ligne d'un lien profond ne vaut pas mise à disposition
 •  L’exclusivité sur la commercialisation de l’iPhone : les engagements pris par Apple et Orange
 •  La qualité d'éditeur du site de courtage SEDO
 •  L’adoption de la proposition de loi relative à la réforme de la profession des agents sportifs le 24 mars 2010
 •  Adoption du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne : la fin des monopoles
 •  La création d’un médiateur de la sous-traitance pour mai 2010
 •  Expérimentation du Dossier médical personnel sécurisé sur clé USB dès 2010
 •  Inopposabilité à l’adjudicateur de l’erreur sur le montant de la TVA commise par l’opérateur économique lors de la présentation de l’offre dans le cadre d’un marché public
 •  Rebondissement dans l’affaire Louis Vuitton Malletier c/ Google AdWords
 •  L’expérimentation d’un système de paiement recourant à la technologie biométrique autorisée par la CNIL
 •  La possibilité offerte aux citoyens européens d’influer sur la politique de l’UE par l’exercice de l’initiative citoyenne européenne
 •  L’abandon de la taxe carbone par le Gouvernement français au profit d’une contribution carbone européenne
 •  Précisions sur l’amende applicable aux pratiques restrictives de concurrence énumérées à l’article L.442-6 du Code de commerce
 •  Entrée en vigueur d’un nouveau règlement d’exemption en faveur du secteur de l’assurance au 1er avril 2010
 •  Décret du 10 février 2010 et indépendance des Commissaires aux Comptes
 •  Lutte contre les violences de groupes et protection des personnes chargées d'une mission de service public.
 •  L’indemnisation intégrale et les nœuds des liens de causalité
 •  L’efficacité du droit d’auteur renforcée :
 •  Des tergiversations jurisprudentielles de l’approche « concrète » des traitements inhumains
 •  Le fichier EVAFISC, nouvel arsenal de lutte contre les fraudes fiscales
 •  Consensus entre opérateurs téléphoniques et associations : vers un renforcement de la protection des consommateurs
 •  Les échos du Grenelle de l'environnement
 •  Nouvel épisode du feuilleton Hadopi : Hadopi 2 adoptée
 •  Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 (PLFSS)
 •  Les bases de données biométriques et le droit des libertés
 •  Effet direct des directives communautaires non transposées
 •  Droit des organisateurs de manifestations sportives
 •  La rémunération des dirigeants des SA
 •  La compétence exclusive du comptable public
 •  Clause de clientèle et clause de non-concurrence
 •  Banques et PME
 •  Nature du contrat de fourniture passé par une personne publique agissant pour le compte d’une personne privée, selon les règles du code des marchés publics
 •  Suite de la bataille des droits d’auteur sur Internet : HADOPI 2
 •  La Suède aux commandes de l’Europe
 •  Création d’une brigade de contrôle de la Loi de modernisation de l’économie (LME) pour améliorer la loyauté des relations commerciales
 •  Adoption du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
 •  Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, 1er juillet 2009.
 •  Utilisation des véhicules terrestres à moteur
 •  Règlementation de l’activité de motos-taxis
 •  Le projet de réforme de la classification hôtelière en France va être reporté
 •  Huit mois de suspension pour le cavalier allemand Christian Ahlmann
 •  Le décret (n°2009-385) du 6 avril 2009 modifie les conditions dans lesquelles les entreprises en difficultés peuvent bénéficier de remises de dettes
 •  Confirmation du lancement du dossier médical personnel électronique pour 2010
 •  Dailymotion condamnée pour contrefaçon
 •  Le décret (n°2009-407) du 14 avril 2009 : Création de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
 •  Diminution du prix d’enregistrement des marques à compter du 1er mai 2009
 •  La valorisation des compétences d’artisans en matière d'évaluation thermique des logements
 •  Arrivée de nouveaux packagings pour les produits bénéficiant de la déréglementation de la taille des emballages
 •  Le prêt consenti par un établissement de crédit n'est pas un contrat réel
 •  Décret (n°2009-474) du 27 avril 2009 : définition des conditions de l’expérience de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé
 •  L'Autorité de la concurrence prend des mesures conservatoires concernant le marché de la production d’électricité solaire photovoltaïque
 •  Projet de réforme : paris sportifs et autres jeux d'argent et de hasard sur l'Internet
 •  La société privée européenne
 •  La carte biométrique d'embarquement
 •  Aménagement numérique et développement durable des territoires
 •  L’indemnisation de la victime, étrangère, d'une infraction
 •  Accord européen sur la TVA à taux réduit
 •  Transferts de substances radioactives
 •  Présentation de l’avant projet de loi de réforme du crédit à la consommation et du surendettement
 •  Antennes-relais et principe de précaution
 •  La publicité pour les boissons alcoolisées autorisée sur internet
 •  Don de vie & Don de soi" devient la nouvelle grande cause nationale
 •  Entrée en vigueur du Traité de Singapour
 •  Eco-redevance
 •  L’arrêté autorisant la commercialisation du supercarburant sans plomb E10 vient d’être publié
 •  Aménagement de l’assiette et du barème de la TGAP
 •  Le prêt écologique ou éco-prêt
 •  La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés crée un bail emphytéotique administratif (BEA) spécifique pour les équipements sportifs.
 •  Le nouveau régime de l’auto-entrepreneur
 •  Fin de vie et accompagnement : allocation journalière d’accompagnement
 •  Projet de loi « Création et Internet » : un vote avant l’été ?
 •  Le Conseil National des Barreaux (CNB) forme un recours contre le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
 •  Accord européen sur le paquet climat-énergie et repères chronologiques
 •  La France participe à la création de L’AIER (Agence Internationale des Energies Renouvelables)
 •  Décret n°2009-152 du 10 février 2009 : obligation de transparence concernant les honoraires médicaux
 •  Cour de Cassation 11 février 2009 : L'assureur est responsable des insuffisances de l'expert qu'il a missionné en cas d'aggravation du dommage
 •  Régime fiscal des revenus de la vente de biomasse ou de production d’énergie à partir des produits ou sous-produits issus de l’exploitation agricole
 •  Semaine européenne pour l’énergie renouvelable
 •  L'arrêté du 4 février 2009 vient de fixer les modalités d'attribution des subventions pouvant être accordées au titre du plan de performance énergétique des entreprises agricoles - dit PPE
 •  La loi applicable aux obligations non contractuelles – règlement « Rome II »
 •  La responsabilité de Google concernant les liens commerciaux sur Google.fr
 •  Parution des décrets d’application relatifs au très haut débit
 •  L’obligation contractuelle de garantir la tenue des matchs de football
 •  Une simplification des conditions pour créer une société par action simplifiée (SAS)
 •  L’avenir de la loi « Hôpital, patients, santé et territoire
 •  CA Paris, 26 novembre 2008, Faurecia c/ Oracle
 •  La lettre de notification du licenciement économique doit être personnalisée
 •  Bonne foi et aléa en assurance de responsabilité civile professionnelle
 •  Adoption d'une proposition de Directive communautaire relative aux droits des patients
 •  Le « .pro » enfin accessible !
 •  Réflexion sur la maternité pour autrui
 •  Le sort du contrat de franchise en cas de fusion absorption ou apport partiel d’actif de la société du franchiseur
 •  Extension du statut de conjoint collaborateur aux personnes pacsées
 •  L'acte d'enfant sans vie
 •  Epilogue de l'affaire "Mulholland Drive"
 •  Réforme du système français de régulation de la concurrence
 •  Le sort des paris en ligne bientôt fixé.
 •  Adoption définitive du règlement communautaire sur la loi applicable aux obligations contractuelles en matières civiles et commerciales.
 •  Chassé croisé entre CNE et CDD de projet
 •  Les modalités de la libéralisation des extensions de noms de domaine
 •  La dérogation à l’interdiction de cumuler un exercice médical au sein d’une SEL avec un exercice individuel de la profession
 •  Le gouvernement s’attaque à la fracture numérique : le plan ordi 2.0
 •  La réforme de la prescription est adoptée
 •  Statuts types des sociétés coopératives agricoles
 •  Faculté de rachat
 •  Synthèse de la Commission d'examen des pratiques commerciales
 •  Face aux clients personnes morales, la banque doit toujours être vigilante quant aux pouvoirs réels de la personne qui engage les écritures.
 •  Extension du champ d’application applicable aux brevets d’invention par la LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales publiée au JORF n°0129 du 4 juin 2008
 •  La médiation des litiges transfrontaliers
 •  Le droit à la marque des clubs et le droit à l’image des joueurs
 •  Le nouveau plafonnement des frais bancaires est maintenant en vigueur
 •  Les devoirs du liquidateur judiciaire
 •  Oscar Pistorius toujours en piste !
 •  Obligation d’information et de conseil
 •  La protection des données bientôt dans la Constitution ?
 •  Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
 •  Responsabilité de la pratique sportive – couverture d’assurance
 •  L’imposition des revenus perçus par les arbitres
 •  DAILYMOTION n’est pas éditeur mais uniquement hébergeur.
 •  On ne dira plus « cybersquatting » mais « cybersquat »
 •  Le rapport Larcher
 •  Moteurs de recherche : Bruxelles limite à 6 mois la conservation des données personnelles
 •  Préparation d’un projet de décret sur l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées
 •  Le sport contre le racisme
 •  Modification du taux effectif global : la banque n’est pas tenue d’informer l’emprunteur
 •  Quels délais pour le retrait d’un contenu web manifestement illicite ?
 •  L’allongement de la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes
 •  Protection des dessins et des modèles industriels dans le monde entier
 •  Création de la Chambre Arbitrale du Sport (CAS)
 •  Conciliation de la force obligatoire du contrat d’exercice et des droits des malades : où l’exclusivité cède devant la liberté de choix du praticien
 •  Abus de position dominante relatif au matériel médical
 •  Précisions jurisprudentielles sur le statut de la licence d’agent sportif
 •  La citoyenneté de l’Union
 •  La loi TEPA et les heures supplémentaires
 •  PLAN HOPITAL 2012 - Systèmes d’information : au cœur du pilotage
 •  La représentation des parties d’après la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
 •  Les stratégies de groupes publics en pratique
 •  Le statut du jeu vidéo
 •  Les principales propositions du rapport Coulon
 •  L’obligation d’information médicale
 •  La loi Chatel