Selon les dispositions de l'article 67 de la troisième loi de Finances rectificative pour 2009, les auto-entrepreneurs qui consacrent l'essentiel de leur activité professionnelle à une activité artisanale, doivent s'immatriculer au répertoire des métiers depuis le 1er avril 2010 étant préciser que cette immatriculation est automatique et sans frais.
Ces obligations incombent aux chefs d'entreprises qui bénéficient du régime prévu à l'article L133-6-8 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le régime micro-social et le règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.
L’objectif est de leur permettre de se prévaloir de la qualité de ressortissants des chambres de métiers et d'accéder ainsi aux prestations d'appui à la création d'entreprise qui sont offertes par ces institutions.
En revanche, lorsqu'il exercera une activité artisanale n'ayant qu'un “caractère complémentaire”, l'auto-entrepreneur sera dispensé de s'immatriculer au répertoire des métiers. D’ailleurs, afin d’apporter des éclaircissements sur cette notion, un décret (n°2010-733) du 29 juin 2010 définit les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être considérée comme complémentaire.
Il s’agit des cas où l’auto-entrepreneur poursuit une formation initiale, perçoit une pension de retraite, perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ou, enfin, exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Toutefois, l’auto-entrepreneur ne bénéficie plus de cette dispense dans l’hypothèse où, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Il convient de préciser que cette règle n’est pas applicable aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.