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APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DÉRIVÉ AUX PROBLÉMATIQUES DES ENTREPRISES FRANÇAISES

La prise en compte de l’ensemble du droit communautaire dérivé dans l’ensemble des problématiques qui peuvent se dessiner en droit français constitue une véritable plus-value que Bismuth Associés revendique.

L’ensemble des dossiers du cabinet sont ainsi traités avec une connaissance du droit ne se limitant pas au seul droit national.

Le Cabinet Bismuth a à ce titre soulevé de nombreuses fois avec succès la non-conformité de la loi française à des directives européennes non encore transposées ou mal transposées.