23/12/2011
 •  Les seuils applicables à la passation des marchés publics sont modifiés.
 •  La loi sur la rémunération pour copie privée
 •  Retour sur l’extension de BEA valorisation aux collectivités territoriales

19/12/2011
 •  Une nouvelle loi qui modifie les règles de procédure relatives à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

05/12/2011
 •  Le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement du 22 novembre 2011, applique pour la première fois le principe de neutralité des services publics à celui de l’enseignement.
 •  Le renforcement de la transparence et de l’information des investissements par contrat d’assurance vie.

25/11/2011
 •  L’incidence du décret du 9 novembre 2011 relatif, aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

04/11/2011
 •  Le point sur le constat d’huissier sur internet

28/10/2011
 •  La fin de l’exclusivité territoriale des droits de retransmission sportive ?
 •  La Commission Européenne valide le régime d’aide française
 •  La performance énergétique des constructions enfin précisée dans le code de l’urbanisme !

20/10/2011
 •  T2A : la sécurisation de la procédure de contrôle externe de la facturation des établissements ?

19/10/2011
 •  Un gérant associé de SARL peut prendre part au vote de l’assemblée générale déterminant sa rémunération quand bien même celui-ci est associé majoritaire.
 •  Le code des marchés publics se met à jour !
 •  Un commentaire de l’arrêt CJUE, 22 septembre 2011, Interflora contre M&S
 •  L’expérimentation des jurys populaires en correctionnel est lancée !

22/07/2011
 •  Le nouveau régime des conventions courantes par la loi du 17 mai 2011

13/07/2011
 •  Rémunération pour copie privée

27/06/2011
 •  Publication d’un décret modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

25/05/2011
 •  Libre révocation du dirigeant et indemnité d’éviction