06/08/2019
 •  La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive en cas de vice caché

09/07/2019
 •  Adjudication d’un bien immobilier : le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement

11/05/2019
 •  L’EXERCICE SANS RÉSERVE DU DROIT DE REPENTIR IMPLIQUE L’ACCEPTATION IRRÉVOCABLE DU RENOUVELLEMENT

10/05/2019
 •  Crédit de restructuration et risque d’endettement excessif

09/04/2019
 •  La caution et la disproportion: Nouvelle précision sur l'appréciation de la proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses biens et ses ressources

31/01/2019
 •  Requalification en cautionnement d'une garantie à première demande compte tenu des termes clairs de chacun des contrats

30/01/2019
 •  Bail commercial : Immatriculation au RCS et droit au renouvellement du bail commercial

11/10/2018
 •  Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements

11/09/2018
 •  Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.

06/06/2018
 •  La responsabilité contractuelle du conseiller financier ne peut être engagée par ses clients au seul motif que leur placement a cessé d’être rentable.

05/06/2018
 •  Loyer du bail commercial renouvelé : point de départ des intérêts moratoires.

05/05/2018
 •  Risque de non renouvellement du bail commercial pour le locataire en cas de location-gérance irrégulière du fonds de commerce.

04/05/2018
 •  La divulgation par un client de ses données bancaires après un courriel frauduleux est fautive.

07/04/2018
 •  La banque n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.

06/04/2018
 •  La résiliation du bail commercial ne peut être prononcée pour des manquements antérieurs à son renouvellement alors que le bailleur ne s'était pas opposé à la demande de renouvellement

14/03/2018
 •  La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer

13/03/2018
 •  Le devoir de mise en garde de la banque sur les risques du crédit ne s’étend pas aux chances de succès ou à l’opportunité économique de l’opération financée

08/02/2018
 •  Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

07/02/2018
 •  Le devoir de mise en garde n’existe tout simplement pas en cas de recours à un intermédiaire en opérations de banque.

03/01/2018
 •  Le fait de communiquer les données de sa carte bancaire à la suite d'un hameçonnage peut être fautif