30/01/2019
 •  Consécration de la théorie des « agissements dénigrants » en matière de concurrence déloyale

05/06/2018
 •  Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce.

23/04/2018
 •  La notion d’entité économique au regard de la concurrence déloyale

07/04/2018
 •  Pratiques restrictives de concurrence : pas d’effet rétroactif de la limitation du pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris

07/02/2018
 •  Seuls les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions spécialisées sont portés devant la cour d’appel de Paris.

31/01/2018
 •  Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé éteint la clause de non concurrence.

04/01/2018
 •  Rupture de relations commerciales : la Cour de cassation réfute de la crise économique comme justification

15/12/2017
 •  La publication sur son site internet d’une décision condamnant un concurrent peut-elle être assimilée à un acte de dénigrement ?

03/11/2017
 •  Les dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales ne s’appliquent pas aux rapports entre une société coopérative et des sociétés adhérentes

02/10/2017
 •  Ouverture dominicale des magasins dans certaines zones géographiques : le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 partiellement annulé pour les zones commerciales

01/08/2017
 •  Le dénigrement : une pratique constitutive d’un abus de position dominante

16/09/2016
 •  L'acte d'avocat électronique admis à l'enregistrement par la DGFiP

15/09/2016
 •  Application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

24/08/2016
 •  REFORME DU DROIT DES CONTRATS : LE DEVELOPPEMENT D’UN NOUVEAU VICE DE VIOLENCE A TRAVERS L’ABUS DE DEPENDANCE

01/06/2016
 •  Le dénigrement, un comportement constitutif de concurrence déloyale

27/03/2016
 •  Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatriculé au RCS constitue un travail dissimulé

18/03/2016
 •  Parasitisme et concurrence déloyale en matière de diamants.

17/03/2016
 •  Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatriculé au RCS constitue un travail dissimulé

29/02/2016
 •  Rachat de nom de domaine : acte de concurrence déloyale

05/02/2016
 •  L’avocat, un consommateur ordinaire