26/04/2019
 •  La péremption du commandement de payer, valant saisie immobilière, et effet sur la procédure de saisie

28/02/2019
 •  Le délai pour contester une saisie –attribution

31/01/2019
 •  Une association ayant la qualité de créancier poursuivant peut être déclarée adjudicataire d’office d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.

11/09/2018
 •  Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix

05/06/2018
 •  Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication

04/05/2018
 •  Les modalités de reprise de la saisie immobilière suspendues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective.

06/04/2018
 •  L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription

13/03/2018
 •  L’annulation du jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication, entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.

07/02/2018
 •  Le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle en cas de désistement du créancier

04/01/2018
 •  Saisie immobilière : le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas fondé à se prévaloir des effets de l’indisponibilité du bien

21/11/2017
 •  Peu importe la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable, une telle procédure n’empêche pas l’introduction d’une procédure de saisie immobilière

23/10/2017
 •  Dans le cadre d’une procédure de saisie conservatoire des meubles garnissant une maison d’habitation louée : la responsabilité de l'huissier peut être engagée du fait de la reprise illicite d'un logement

21/09/2017
 •  Saisie immobilière : Sur la compétence du juge de l’exécution pour fixer le montant de la créance.

01/08/2017
 •  Saisie immobilière et vente forcée

09/11/2016
 •  Signification du titre exécutoire et du commandement de payer à une société de droit italien

25/08/2016
 •  Effet interruptif de prescription du commandement

18/04/2016
 •  Faillite personnelle et non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

01/04/2016
 •  Publication de la liste des tribunaux de commerce spécialisés en procédure collective des plus grandes entreprises

03/03/2016
 •  Titre exécutoire et jugement de liquidation judiciaire

22/02/2016
 •  Saisie revendication d’un navire et application des règles de droit commun