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fr:actualites:actus:execution:20190131 [2019/01/31 11:26] (Version actuelle)
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 +====== Une association ayant la qualité de créancier poursuivant peut être déclarée adjudicataire d’office d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire. ======
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 +La Cour de cassation a été saisie d’une demande de nullité des enchères lors de laquelle a été déclaré adjudicataire l’association diocésaine en application de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution
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 +C’est ainsi que dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2018 (Civ. 2e, 6 déc. 2018, n° 17-24.173), il a été jugé :
 +1°/ qu’une association déclarée ne peut être déclarée adjudicataire que des immeubles strictement nécessaires à la réalisation de son objet statutaire ; qu’en jugeant que l’association diocésaine pouvait être déclarée adjudicataire des biens saisis « quel que soit son objet » quand il lui appartenait au contraire de s’assurer,​ comme elle y était invitée, que les biens dont elle déclarait l’association adjudicataire étaient nécessaires à la réalisation de son objet statutaire, la cour d’appel a violé l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;
 +2°/ qu’une association déclarée ne peut être déclarée adjudicataire que des immeubles strictement nécessaires à la réalisation de son objet statutaire ; qu’en jugeant que « quel que soit l’objet de l’association diocésaine,​ sa qualité de créancière de M. X... l’autorisait à recouvrer sa créance par tous moyens légaux, dont celui de l’acquisition en vue de la revente », quand une association ne peut acquérir, quel que soit le mode d’acquisition,​ un bien non nécessaire à la réalisation de son objet statutaire, la cour d’appel a violé l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
 +Mais attendu que les dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose, ne font pas obstacle à l’adjudication en application de l’article L. 322-6 du code des procédures civiles d’exécution,​ à une association diocésaine,​ ayant la qualité de créancier poursuivant,​ d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire ;
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 +En définitive,​ Les dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, qui interdisent à une association d’acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose, ne font pas obstacle à ce qu’une association ayant la qualité de créancier poursuivant,​ soit déclarée, en application de l’article L. 322-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution,​ adjudicataire d’office d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire