26/04/2019
 •  Actualité autour de la notice d’information destinée aux passagers aériens

09/04/2019
 •  Antitrust : la Commission inflige une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne

05/03/2019
 •  La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.

27/02/2019
 •  Consolider l'Union économique et monétaire par l’adoption d’un Code européen des affaires ?

31/01/2019
 •  Clause attributive de compétence dans l’Union doit respecter un haut degré de prévisibilité

11/09/2018
 •  Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union

05/06/2018
 •  La CJUE qualifie UberPop d’activité de transport et n’impose pas la notification préalable de son interdiction à la Commission européenne.

04/05/2018
 •  Impossibilité, pour un avocat, de renoncer au droit à l’assistance d’un avocat.

06/04/2018
 •  Une clause d’arbitrage un traité bilatéral est incompatible avec le droit de l’UE

13/03/2018
 •  La géolocalisation en temps réel ne constitue pas une ingérence dans la vie privée si elle poursuit un but légitime et qu’elle est nécessaire dans une société démocratique

07/02/2018
 •  La question de la définition du consommateur : une question que se veut récurrente dans la jurisprudence européenne

04/01/2018
 •  L'interdiction de la revente à perte s'applique dans les transactions entre professionnels.

20/11/2017
 •  Le règlement instituant le Parquet européen est publié

24/10/2017
 •  Décision du Conseil constitutionnel : pas d'obligation de réviser la Constitution à la suite de l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

28/08/2017
 •  Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.

02/11/2016
 •  Ratification du CETA : un long processus d’examens parlementaires à prévoir

16/09/2016
 •  Responsabilité des sociétés mères

18/07/2016
 •  Application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international

30/05/2016
 •  La Commission Européenne lance une consultation publique sur le socle européen des droits sociaux

26/04/2016
 •  La Commission Européenne publie le premier rapport d'étape sur l’union des marchés des capitaux