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fr:actualites:actus:inter:20190131 [2019/01/31 11:23] (Version actuelle)
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 +====== Clause attributive de compétence dans l’Union doit respecter un haut degré de prévisibilité ======
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 +Une société civile immobilière ayant son siège en France assigne une banque luxembourgeoise pour manquement à son obligation de conseil, devant un juge français. La banque soulève une exception d’incompétence au motif que le contrat de prêt contient une clause attributive de juridiction à une juridiction luxembourgeoise.
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 +Cette clause stipulait que les contestations devaient être soumises à cette juridiction mais précisait que la banque se réservait la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considérait opportun.
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 +L’exception d’incompétence fut accueillie par la cour d’appel.
 +Sa décision est cassée par la Cour de cassation en ces termes : 
 +« Attendu que, pour accueillir l'​exception d'​incompétence,​ après avoir rappelé que la clause attributive de compétence stipule que « chaque fois que les lois françaises le permettent, les contestations au sujet des présentes sont soumises au tribunal d'​arrondissement de et à Luxembourg. Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun », l'​arrêt retient que la circonstance qu'une seule des parties, en l'​occurrence la banque, se soit réservé la faculté de déroger à l'​attribution de juridiction prévue par le contrat ne saurait conférer à la clause attributive de juridiction un caractère potestatif excluant sa prise en compte, dès lors que la banque, si elle renonçait à l'​application de cette clause, ne pouvait que se référer aux dispositions de l'​article 5.1 du règlement n° 44-2001 qui s'​imposent lorsqu'​une partie écarte la juridiction choisie par les parties, ce qui répond à l'​objectif de prévisibilité ;
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 +Qu'en statuant ainsi, alors qu'​elle avait constaté que la clause litigieuse ne contenait aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un Etat membre ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie, de sorte qu'​elle ne répondait pas à l'​objectif de prévisibilité,​ la cour d'​appel a violé les textes susvisés ;
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 +Sa décision est cassée par la Cour de cassation car les juges du fond avaient constaté que la clause litigieuse ne contenait aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur dans un État membre ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie, ce dont il y avait lieu de déduire qu’elle ne répondait pas à l’objectif de prévisibilité énoncé par le considérant 11 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 qui énonce que « les règles de compétence doivent présenter un haut degré de prévisibilité ».
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 +Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-21.309
 +La Cour prend soin de donner à son arrêt un aspect pédagogique marqué, en synthétisant le régime juridique de la clause attributive de juridiction dans le cadre du règlement.
 +En définitive,​ il en ressort qu’une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.