05/03/2019
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04/03/2019
 •  Le titulaire d’un compte Facebook est direction de publication

31/01/2019
 •  RGPD : La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés sanctionne GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros.

30/01/2019
 •  La CNIL publie un sondage sur les Français et la protection des données personnelles

16/05/2018
 •  J-10 avant l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données

15/05/2018
 •  La revente de nos propres données personnelles serait-elle une décision opportune ?

09/01/2018
 •  La CNIL met en demeure WHATSAPP de respecter la réglementation française relative aux données personnelles

15/12/2017
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16/10/2017
 •  Le droit de la propriété intellectuelle se saisit de la blockchain

/0/2017
 •  Le Conseil Constitutionnel censure le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

22/09/2017
 •  Nouvelle sanction pour Facebook sur leur collecte de données personnelles

04/09/2017
 •  Litige autour des silhouettes féminines de Dannemarie

29/08/2017
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28/08/2017
 •  Annulation de la marque « Giant » de Quick pour manque de distinctivité

17/07/2017
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13/07/2017
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12/07/2017
 •  Un peu de droit comparé : Facebook au cœur d’une confrontation de droits fondamentaux

11/07/2017
 •  Facebook sanctionné par la CNIL pour le traitement des données personnelles

10/07/2017
 •  Avis du Conseil National du Numérique sur la circulation des données

23/03/2017
 •  Refus d’un traitement de données personnelles collectées via des panneaux publicitaires JC Decaux