14/06/2019
 •  Précisions sur les compétences du règlement départemental d’aide sociale

13/06/2019
 •  Les riverains sont-ils tenus de déblayer la neige repoussée sur leur trottoir par le chasse-neige ?

07/05/2019
 •  Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé

02/04/2019
 •  PC et mentions obligatoires lors de l’affichage : la hauteur de la construction, CE 25 févr. 2019, n° 416610

13/02/2019
 •  CE 6 février 2019 n°414064 ou la possibilité d'appel en garantie du constructeur par le maitre d'ouvrage

11/09/2018
 •  Contentieux : le juge administratif doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association auteure du recours (CAA Bordeaux).

06/04/2018
 •  Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative.

04/01/2018
 •  Obligation de retrait d'une collectivité ne disposant plus de la compétence au titre de laquelle elle participait à un groupement, tel un syndicat mixte

03/01/2018
 •  Destinataires de la notification d'un recours dans le cas d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision

15/12/2017
 •  Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, reconnu la responsabilité d’une collectivité territoriale, du fait de promesses non tenues.

07/11/2017
 •  Jurisprudence : Un droit à indemnisation de plus en plus restreint pour le cocontractant de l'administration en cas d'annulation du marché

06/11/2017
 •  Violation de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence de la procédure : annulation de la procédure de passation d'un contrat de concession

17/02/2017
 •  Le juge judiciaire n’est pas compétent pour ordonner l’enlèvement d’éoliennes

16/11/2016
 •  SAISIE DE L’ADMINISTRATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

15/11/2016
 •  EXONERATION DE TVA DES MISES A DISPOSITION

29/09/2016
 •  La disparition de la clause de compétence générale des départements.

07/07/2016
 •  La protection fonctionnelle élargie par la nouvelle loi sur les fonctionnaires

17/06/2016
 •  Une ARS doit justifier un intérêt pour agir pour annuler un marché public

27/05/2016
 •  Le déclassement anticipé pourrait concerner les collectivités territoriales

18/05/2016
 •  Marchés publics : la rentabilité au détriment de l’exemplarité énergétique