29/01/2019
 •  La Cour d'Appel de Paris considère que le contrat de partenariat liant le chauffeur de VTC et la société UBER s'analyse comme un contrat de travail.

21/04/2018
 •  La mise en place du Comité social et économique

02/02/2018
 •  La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2018 relatif aux conditions du versement d'une prime d'intéressement à un footballeur professionnel.

01/02/2018
 •  Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé est en vigueur depuis le début de l'année.

2/01/2018
 •  Géolocalisation : pas de justification à la prise d’acte de rupture du contrat de travail

15/12/2017
 •  Délit de harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut obtenir réparation du préjudice subi

26/10/2017
 •  La Cour de Cassation a statué dans une affaire de harcèlement présumé en donnant au Juges du fond une ligne directrice.

18/07/2017
 •  Aux termes d’un arrêt daté du 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a rendu une décision importante permettant de s’attarder sur la notion de faute grave.

24/02/2017
 •  Diffusion par le gouvernement d’un Guide sur le fait religieux dans les entreprises privées

10/02/2017
 •  Les employeurs ont désormais l’obligation de dénoncer les infractions routières de leurs salariés

15/11/2016
 •  L’installation par un salarié d’un logiciel anti-espion sur son ordinateur ne justifie pas sérieusement son licenciement

18/09/2016
 •  Requalification de la prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail

22/07/2016
 •  Précisions sur le harcèlement moral du salarié : Soc. 1er juin 2016, n° 14-19.702 - Soc. 8 juin 2016, n° 14-13.418

18/07/2016
 •  Protection du salarié lanceur d'alerte : première décision de la Cour de Cassation !

07/06/2016
 •  Bouleversement de la procédure d’appel en matière sociale !

18/04/2016
 •  La définition pénale de la manifestation

01/04/2016
 •  Discrimination fondée sur l’âge : des conditions strictes

04/03/2016
 •  Visite médicale d’embauche et responsabilité pénale de l’employeur

22/02/2016
 •  La messagerie personnelle : entre secret des correspondances et faute grave du salarié