23/04/2018
 •  La déclaration des bénéficiaires effectifs

13/02/2018
 •  Communication et publicité du rapport sur le gouvernement d'entreprise des SA : La levée des doutes

12/02/2018
 •  Un expert comptable en partie responsable du non paiement d'une cession de titres

25/01/2018
 •  Une SAS peut nommer un CAC pour réaliser une augmentation de capital par compensation de créances.

24/01/2018
 •  Un abus de minorité n'entraine pas la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

23/11/2017
 •  Effet pervers de la résiliation brutale d'un pacte d'actionnaires comportant des promesses croisées

04/11/2017
 •  La réforme du droit des contrats en voie d'être réformée.

03/11/2017
 •  Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société

03/10/2017
 •  Le tarif du dépôt de greffe du document sur les bénéficiaires effectifs des sociétés est connu

02/10/2017
 •  Le contrat conclu par une société en formation en nul

07/09/2017
 •  Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs

17/07/2017
 •  La démission d’un dirigeant est définitive même donnée pendant une Assemblée ensuite annulée.

14/02/2017
 •  Les lanceurs d’alertes de la loi Sapin II

10/02/2017
 •  Les employeurs ont désormais l’obligation de dénoncer les infractions routières de leurs salariés

27/10/2016
 •  Adoption de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection du secret des affaires

08/09/2016
 •  Publication des décrets d'application des articles 63 et 67 de la loi Macron du 6 août 2015 en date du 29 juin 2016 .

22/07/2016
 •  Le club de football : une société comme une autre !!

14/07/2016
 •  CE 11 Mai 2015 : La règle de l’intangibilité du bilan s’applique aux provisions injustifiées inscrites plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit.

13/07/2016
 •  Cass. com. 24 mai 2016 n° 14-28.121 : La vente par les associés majoritaires à un prix très inférieur à sa valeur du terrain et de l’immeuble d’une SCI a une société créée dans le but d’évincer l’associé minoritaire est jugée abusive.

10/06/2016
 •  Un expert-comptable chargé d'une mission d'assistance en droit fiscal manque à ses obligations à l'égard d'une EURL en ne rapportant pas la preuve que celle-ci a opté pour l'impôt sur les sociétés, option que l’administration fiscale lui conteste.