La réglementation propre à l’occupation du sol s’applique à l’exploitation des SER dès lors qu’elles nécessitent une occupation de l’espace terrestre.

Le plus souvent, le régime juridique qui s’applique est celui de l’autorisation préalable dans lequel le permis de construire joue un rôle central, rendant nécessaire une parfaite maîtrise du droit de l’urbanisme et de la construction.

En outre, l’utilisation énergétique de la biomasse, autre forme d’occupation du sol, suppose également le respect de dispositions spécifiques, notamment en matière de planification de l’usage du sol et de règlementation environnementale (exploitation des nouvelles technologies environnementales, des « greentech » (eco-technologies) ou des biotechnologies)

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans leurs projets tout au long des procédures de demande d’autorisation, mettant ainsi en œuvre son expérience en droit de l’urbanisme, en domanialité publique et privée mais également en prévention des risques environnementaux, afin de sécuriser les entreprises dans la mise en œuvre de leurs projets.