6/21/2010
 •  Publication de l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire.

16/07/2010
 •  Publication d’un décret modifiant la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
 •  Publication du rapport 2010 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants
 •  Prévention des légionelles : publication d’un arrêté fixant les obligations des établissements de santé et médico-sociaux
 •  Les avenants des appels d’offres des marchés publics encadrés?
 •  L’arrêt Faurecia du 29 juin 2010 : une date dans l’histoire du droit des contrats
 •  Encore un pas de franchi en faveur de l’adoption par les couples homosexuels
 •  Publication d’un Livre Vert de la Commission européenne tendant à l’élaboration droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
 •  Publication de la loi Grenelle II portant engagement national pour l'environnement
 •  Publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation
 •  Les députés européens s’attaquent à la surveillance financière et encadrement du bonus des banquiers

02/07/2010
 •  Précisions sur les catégories de jeux de cercle en ligne autorisés
 •  Dispense d'immatriculation au répertoire des métiers pour certains auto-entrepreneurs
 •  Précisions sur les conditions de mise en œuvre du contrat d'engagement de service public durant les études médicales pour la rentrée 2010-2011
 •  Publication de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE)
 •  Institution d'une contravention de négligence caractérisée
 •  La Belgique : nouvelle présidente du Conseil de l'UE à compter du 1er juillet 2010
 •  Le plan végétal pour l'environnement mis à jour par un arrêté du 21 juin 2010
 •  L’évolution du seuil de l’usure à compter du 1er juillet 2010

21/06/2010
 •  Premières décisions de la CJUE sur les jeux en ligne